Le décret sur la protection du conjoint collaborateur du dirigeant qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise vient tout juste de paraître au Journal officiel.

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039207649&categorieLien=id

 

A cette occasion quelques pistes pour les critères de choix entre conjoint collaborateur et conjoint salarié :

 

Conjoint collaborateur :

 

L’avantage est plus social que fiscal dans cette situation, car les cotisations obligatoires versées pour le conjoint lui permettent d’acquérir des droits en matière de retraite, de bénéficier d’une couverture en matière d’invalidité, de décès et pour ses soins médicaux sont moins lourdes que dans le cadre du régime salarié.

En effet, les cotisations versées pour le compte du conjoint collaborateur aux régimes complémentaires de prévoyance et de retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la même enveloppe fiscale que celle du travailleur non salarié.

 

L’un des seuls axes d’optimisation fiscale reste l’épargne salariale, mais elle a ses limites car, selon le Code de travail, les plans d’épargne salariale sont ouverts au conjoint du chef d’entreprise à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur. Mais dès lors que cette solution est mise en place, il convient d’en faire bénéficier l’ensemble des salariés avec les contraintes qui peuvent en découler (conditions d’abondement, etc.).

En l’absence d’épargne salariale, le professionnel libéral ne déduira que la part de cotisations sociales supplémentaires corrélée à son conjoint.

Conjoint salarié

 

Ce statut répond exactement au statut d’un salarié (contrat de travail, salaire proportionnel à sa qualification, etc.).

Le conjoint est affilié et cotise au régime général des salariés.


En tant que salarié, les axes d’optimisation fiscale pour la structure professionnelle sont bien plus nombreux. Il est ainsi possible de mettre en œuvre un système de protection sociale :

 

Pour la prévoyance

Pour la retraite

Dans un PERP

 

Ce type d’accord implique de rédiger un document officiel et de respecter une démarche juridique très précise.