Par un arrêt du 12 septembre 2019 n°18-20727, la Cour de cassation a confirmé pour la première fois que les sous-loyers perçus par le locataire indélicat suite à la mise en location de son appartement pour des courtes durées sur une plateforme de type airbnb doivent être intégralement remboursés au Bailleur s’il n’a pas donné son autorisation, sur le fondement des articles 546 et 547 du Code civil.


L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut sous-louer son logement constituant sa résidence principale sauf avec l’accord écrit du bailleur, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation nu ou meublé.

Pour éviter de voir son bail résilié, le locataire doit vérifier dans son bail s’il est stipulé une clause qui prévoit expressément que la sous-location est interdite à peine de résiliation du bail ; clause qui figure dans la plupart des baux.

Dans une telle hypothèse, le locataire devra solliciter auprès de son bailleur son autorisation expresse et écrite tant sur le principe de la sous-location que sur le montant du loyer, étant précisé que le loyer de la sous-location ne doit en aucun cas être supérieur au loyer versé par le locataire principal. A défaut, le bailleur pourra engager une procédure d’expulsion à son encontre mais également solliciter le remboursement des sous-loyers qu’il aura perçu.

Faute de respecter ces démarches, il apparaît définitivement acquis que les sommes perçues par le preneur au titre de la sous-location non autorisée de son appartement pourront être intégralement remboursées au Bailleur en cas d’instance judiciaire.