Point le point sur les sanctions statutaires des coopératives agricoles lorsque le l’associé-coopérateur ne respecte pas son engagement d’activité

 

L’associé coopérateur qui ne respecte pas, totalement ou partiellement, son engagement d’activité peut se voir appliquer des sanctions pécuniaires sur décision du conseil d’administration. En effet, un manquement à ses obligations par le coopérateur entraîne des conséquences négatives pour les autres associés, en nuisant à la performance économique globale de la coopérative. Ces sanctions sont fixées par les statuts.

Conseil d’administration peut être amené à se prononcer sur l’application des sanctions statutaires lorsque l’associé coopérateur ne respecte pas son engagement d’activité (article 8 des statuts), qu’il se retire ou démissionne en cours d’engagement (article 11 des statuts) ou encore, en cas de mutation de l’exploitation, lorsque le repreneur refuse tout engagement à la coopérative (article 18 des statuts).

Je rappelle l’importance du respect du formalisme de la procédure, comme l’ont souligné régulièrement les diverses jurisprudences.

Dès que la coopérative constate le manquement, elle met en demeure l’associé coopérateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de respecter ses engagements. À défaut, le conseil d’administration constate la carence de l’associé coopérateur.

En conséquence, il le convoque à une date précise, toujours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour entendre ses explications. C’est seulement après avoir entendu l’associé coopérateur défaillant que le conseil pourra appliquer une ou plusieurs des sanctions prévues par les statuts, à condition toutefois que le défaut ne soit pas dû à un cas de force majeure. En cas de récidive, l’exclusion pourra éventuellement être envisagée.

En cas d’inexécution de l’engagement d’activité, l’article 8 des statuts prévoit deux dispositions

Une participation aux frais fixes qui a vocation à couvrir le manque à gagner de la société coopérative

« Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d’administration pourra décider de mettre à la charge de l’associé coopérateur n’ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des producteurs »

Une pénalité qui a vocation à sanctionner le manquement du coopérateur par rapport à son engagement

« En cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements par un associé coopérateur, le conseil d’administration pourra, en outre, décider de lui appliquer une ou plusieurs sanctions […] »

Ces deux dispositions sont cumulables.

Les statuts précisent que l’application de ces sanctions par le Conseil d’administration est une possibilité, et non une sanction automatique en cas de non-respect de l’engagement, laissée à la décision expresse du Conseil.

CONSEILS

  • Avant d’envoyer la lettre de convocation, le Conseil d’Administration doit autoriser le Président à mettre en œuvre la procédure de sanctions statutaires et, par conséquent, à adresser la lettre de convocation.
  • Tenir une réunion du conseil d'administrtion formelle entre l’associé défaillant et les membres du conseil d'administration.

Il s'agit d'un entretien préalable à la décision de sanction, l'objet est de recueillir les explications de l'associé défaillant sur ses manquements et de le mettre face aux éléments de preuve ;

  • Dresser le P.V du Conseil d'Administration :

Attention aux règles de quorum + Établir un Procès-Verbal dans le plus grand respect du formalisme.

  • Dans la lettre de notification des pénalités adressée à l’adhérent défaillant, il faut mettre le montant chiffré et y adjoindre en pièce jointe le détail du calcul des pénalités, ainsi que l’extrait du procès-verbal portant sur le cas de l’adhérent

Le cabinet ROCHEFORT, intervenant en droit coopératif et agricole, apporte à toute entreprise de ce secteur d’activité les conseils juridiques et le soutien personnalisé optimal. Nous agissons tant en conseils qu’en défense.