L’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle (rupture conventionnelle individuelle) et des indemnités de départ en retraite à l’initiative de l’employeur.
L’article 4 indique que les nouvelles dispositions s’appliquent « aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023 ».
Pour rappel :
La réforme supprime le forfait social de 20% et le remplace par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur.
Parallèlement, elle revient sur le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en l’assujettissant de la même façon à une contribution patronale de 30% (au lieu de 50 % actuellement).
L’objectif de la mesure est de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs et à éviter des recours à des ruptures convetionnelles et aux indemnités de chômage avant de liquider leur retraite.
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