La Loi dit « Sapin II » du 09 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés : identifier les bénéficiaires effectifs de la société.
Les conditions de cette nouvelle obligation ont été arrêtées par le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
L’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier présente la définition du bénéficiaire effectif.
Il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés ou des organismes de placement collectifs.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif est désormais obligatoire pour toutes les entités qui s’immatriculent à compter du 1er août 2017.
Les entités qui sont déjà immatriculées à cette date disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.
Concrètement, il appartient aux sociétés de déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs (téléchargeable sur le site Infogreffe) au Greffe du Tribunal de commerce su siège de la société.
Le document doit être daté et signé en original par le représentant de la société.
Ce dépôt doit être accompagné d’un chèque d’un montant de :
- 24,71 € lorsque le document est déposé concomitamment à la demande d’immatriculation ou dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création,
- 54,32 € pour les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017.
Le défaut de dépôt est sanctionné pour les personnes physiques par une amende de 7.500 € et 6 mois d’emprisonnement.
Les personnes morales encourent quant à elles jusqu’à 37.500 € d’amende.
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