L’exercice de la profession d’assistante maternelle est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par les Conseils départementaux après constitution d’un lourd dossier administratif (article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles).

Le caractère réglementé de l’exercice de cette profession soumet donc les assistantes maternelles au respect de règles déontologiques établies par l’employeur et par l’administration.

Ainsi, outre le pouvoir disciplinaire de l’employeur qui peut aller du simple blâme au licenciement, l’assistante maternelle peut également voir son agrément suspendu par l’administration.

  • Sur la décision de l’administration

Il faut absolument retenir que le code de l’action sociale et des familles fait primer l’intérêt de l’enfant sur les droits de la défense des assistantes maternelles.

En pratique, la suspension d’agrément peut donc être décidée, dès lors que les compétences de l’assistante maternelle sont remises en question, suite à des signalements provenant des parents, de la crèche, des divers intervenants en matière de la santé de l’enfant, mais également de dénonciations anonymes.

Les décisions de suspension d’agrément peuvent donc parfois revêtir un caractère arbitraire pour les assistantes maternelles.

Par ailleurs, il convient d’insister sur le fait que la décision de suspension d’agrément qui est une mesure provisoire, pourra dans certaines situations donner lieu à un retrait permanent.

Néanmoins, confrontée à une décision concernant son agrément, l’assistante maternelle aura toujours la possibilité d’exercer son droit au recours.

 

  • Sur la décision de l’employeur

Il convient de noter qu’en cas de suspension de l'agrément, l’employeur sera contraint de prononcer la suspension du contrat de travail (article L423-8 du Code de l’action sociale et de familles).

Cette suspension du contrat de travail entraine une réduction de la rémunération.

Les textes prévoient une rémunération brute minimum de 334,95 euros.

Il faudra donc porter une attention particulière aux troubles psychologiques et physiques en lien avec cette décision, et, ne pas hésiter à faire valoir le droit à l’accompagnement psychologique mis à la charge de l’employeur pendant le temps de la suspension.

Il est également important de préciser que le fait de subir un important préjudice moral en lien avec la décision de suspension de l’agrément peut donner lieu à des dommages et intérêts à la charge de l’auteur de la décision et/ou de l’auteur des dénonciations infondées.

La décision de suspension d’agrément peut donc conduire à un contentieux devant les juridictions administratives, pénales et prud’homales.

Face à ces diverses procédures il conviendra de se faire assister d’un avocat qui devra pouvoir intervenir dans ces trois matières.

 

 

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Sandrine DATSE

Avocat au Barreau de Paris

E-mail : datse.sandrine@avocat-conseil.fr