Présentation de Me Sandrine DATSE

Maître DATSE exerce son activité d'avocat à Paris. Intervenant en Défense pénale et Contentieux des affaires , Me Sandrine DATSE assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice.

Pour toute problématique dans ses champs de compétence, Me DATSE vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts.

Maître DATSE accorde une importance toute particulière à l'écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique.

Domaines de compétence

Maître Datse, avocat au barreau de Paris, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Procédure d'appel

- Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions…
- Postulation cours d’appel
- Rédaction d'actes de procédures
- Consultation juridique en procédure d'appel

Procédure civile

- Voies de recours et appel
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Exécution des jugements
- Requêtes et injonctions
- Assignations en justice
- Référés et procédures d'urgence

Droit des étrangers et de la nationalité

- Travail des étrangers
- Regroupement familial
- Droits des étrangers en France
- Demandeurs d'asile
- Recours pour des mesures d'éloignement (OQTF,IRTF…)
- Contentieux des visas
- Demandes de titres de séjour et recours en annulation d'un refus
- Rétention administrative, contrôle d'identité, interpellation, garde à vue
- Demande de nationalité et naturalisation française

Droit du dommage corporel

- Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif
- Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident
- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral
- Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident
- Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel
- Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale
- Droit OHADA
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation

Droit international et de l'Union européenne

- Droits des étrangers : visas, titres de séjour, droit du travail
- Procédures d’arbitrage et de médiation
- Contentieux et recours devant les juridictions européennes : CJUE, CEDH
- Droit européen de la concurrence et contentieux indemnitaires
- Contentieux du commerce international et ruptures abusives, retards, malfaçons
- Droit public européen et communautaire
- Contrats internationaux de distribution, d’agence, de franchise, licence, JV

Droit du travail et social

- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pieds, absences, retards
- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental
- Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences
- Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Rédaction et analyse de contrats de travail (CDI, CDD …),
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail

Droit fiscal et droit douanier

- Contentieux fiscaux : défense lors d’un contrôle ou d’un redressement
- Loueur meublé professionnel, Duflot, Girardin, MH, et autres dispositifs
- Fiscalité du patrimoine et stratégie d’optimisation
- Fiscalité immobilière et conseil fiscal sur les schémas d'acquisition et de détention des biens
- Conseil et optimisation fiscale de l'activité professionnelle
- Fiscalité internationale : optimisation imposition et assistance contentieux fiscaux
- T.V.A. : conseils sur l'optimisation des schémas de biens et services
- Déclarations d'impôt sur le revenu, ISF, SCI, plus values immobilières…

Droit pénal

- Droit pénal des affaires : fraude fiscale, abs, prises illégales d’intérêts
- Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d'infractions pénales
- Délits (vol, abus de faiblesse, faux…) et crimes (homicides volontaires, viols …)
- Contraventions : infractions au code de la route, menaces, violences légères…
- Actions en diffamation, Droit de la Presse et interdictions de diffusion
- Défense devant les tribunaux (police, correctionnel, assises, juridictions spécialisées…)
- Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation
- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine