
droit pénal des mineurs
Par Sarah ADOFF le 27/03/2025
Droit pénal des mineurs La réforme du 30 septembre 2021 a institué une procédure en deux temps: une audience de culpabilité et 6 à 9 mois plus tard une audience de sanction. Cependant, lors de l'audience de culpabilité, peut être mis dans les débats l'audience unique. Ainsi, au regard de la ... Lire la suite >