Lorsqu’une créance née d’un contrat n’est pas recouvrée par la collectivité publique, elle doit émettre un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. Elle ne peut pas saisir le Juge administratif dès lors qu’il s’agit d’une mesure qu’elle a pouvoir de prendre. En revanche, elle peut le saisir pour demander le recouvrement du titre exécutoire sur le fondement du référé-provision (article R541-1 du Code de justice administrative). La collectivité doit prouver qu’elle a déjà tenté vainement « des tentatives d’exécution » par exemple sur des biens et que la décision rendue serait utile pour le recouvrement de la créance en France ou à l’étranger. 

Conseil d'Etat, 20 mai 2025, 498461