La question des biens de retour est toujours épineuse à la fin d’un contrat de concession.

Ici, le Conseil d’Etat considère que la propriété des biens d’un tiers au contrat est transférée à la personne publique. Par principe, à la fin du contrat, certains biens (ceux nécessaires au fonctionnement du service public – sous réserve des clauses contractuelles) intègrent gratuitement le patrimoine de la collectivité concédante ; il s’agit de biens acquis ou créés par le concessionnaire. Il est aussi possible que des ouvrages durant le contrat ne soient pas établis sur la propriété d’une personne publique. C'est possible tant que des garanties sont prévues pour garantir la continuité du service public. Ces biens font alors retour gratuit à la collectivité en fin de concession. Mais, ce qui est plus rare c’est le transfert de propriété de ces biens appartenant à un tiers au contrat, personne privée. Cette situation arrive, comme dans l’arrêt présenté, par le jeu du droit des sociétés : la société concessionnaire a des liens juridiques étroits avec les actionnaires propriétaires du bien, qui permettent « de regarder l'un et l'autre comme étant placé sous le contrôle d'une même entreprise tierce et, d'autre part, le bien, exclusivement destiné à l'exécution du contrat de concession, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution. Dans un tel cas, le propriétaire du bien doit être regardé comme ayant consenti à ce que l'affectation du bien au fonctionnement du service public emporte son transfert dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions précédemment énoncées. »

Conseil d’Etat, 17 juillet 2025 503317

 

  Cet arrêt a déchainé les passions avant la pause estivale (les juristes savent toujours s’amuser), les conséquences tant pour l’entreprise privée propriétaire (et notamment les sociétés-mères) que pour les collectivités doivent être anticipées lors de la rédaction des documents de la consultation et le contrat mais également lors de la négociation en fin de contrat.