Une indivision loue un local selon bail commercial, renouvelé tacitement à plusieurs reprises et alors même que des cessions de fonds de commerce en cascade ont eu lieu.
Le dernier preneur n'a pas réglé ses loyers.
En mai 2022, alors que de nombreuses démarches amiables ont été entreprises par les membres de l'indivision, ceux-ci décident de faire délivrer un commandement de payer par voie de commissaire de justice.
Si de petits versements ont lieu, la dette n'est pas réglée et celle-ci augmentera encore.
Ainsi, dépourvu d'action, les membres de l'indivision sont venus consulter le cabinet pour connaître leur droit.
Le cabinet a donc assigné en référé le preneur devant le tribunal judiciaire compétent pour que soit soit sollicité la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation du preneur.
Le cabinet a obtenu la condamnation en référé d’un locataire d’un bail commercial à rembourser sa dette locative pour absence de paiement des loyers mais également une condamnation à la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts et 1.000 € de frais de justice au profit des bailleurs qui ont subis un préjudice moral et financier par la résistance du locataire à respecter ses engagements contractuels. Le bail commercial est également résilié et l’expulsion ordonnée.
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