Harmonisation des règles en matière de délai de recours administratifs : c'est fait ! 

Par son arrêt du 30 juin 2025 (n°494573), le Conseil d'État substitue désormais le principe de la « date d’expédition » (le cachet de la poste faisant foi) à celui de la « date de réception » pour l’ensemble des recours, qu’ils soient administratifs ou contentieux, afin d’apprécier le respect des délais.

Jusqu’ici, cette solution avait déjà été consacrée pour les recours contentieux envoyés par voie postale (CE, 13 mai 2024, n°466541). Mais un doute persistait quant à son application aux recours administratifs préalables…

Comme l’a souligné dans ses conclusions Thomas Janicot, rapporteur public :

« La règle de la réception applicable aux recours administratifs fait figure d’exception dans le paysage des règles de computation de délais. »

Ce revirement, protecteur du droit au recours, était attendu de longue date par les justiciables et les praticiens du droit.