[Actualité lyonnaise] ⚖️
La Préfète du Rhône a saisi le Tribunal administratif de Lyon par la procédure de déféré-suspension (art. L.2131-6 CGCT et L.554-1 CJA) à l’encontre de la décision du maire de Lyon d’hisser un drapeau palestinien sur l’Hôtel de Ville et certaines mairies annexes, aux côtés des drapeaux français et européen.
Ordonnance du TA de Lyon, 25 septembre 2025 (n° 2511941)
Le juge des référés, statuant sous 48 h, rejette l’argument d’une pratique purement symbolique ou provisoire.
Il souligne que le conflit israélo-palestinien est « source de clivages importants, en France comme à l’international », donnant au geste une portée politique majeure.
Le pavoisement constitue donc une atteinte grave au principe de neutralité du service public.
Décision : suspension immédiate et retrait ordonné, sous astreinte de 1 000 €/jour.
⚖️ Un principe réaffirmé : une collectivité territoriale ne peut afficher officiellement de position politique internationale par le biais du pavoisement, sauf dans les hypothèses expressément prévues par la loi (jumelages, cérémonies officielles, coopération décentralisée).
Nuance : l’exemple des drapeaux ukrainiens
Jugement du TA Versailles, 20 décembre 2024 (n° 2208477)
Le pavoisement du drapeau ukrainien a été annulé pour incompétence du maire (absence de délibération du conseil municipal).
En revanche, le tribunal a écarté toute atteinte à la neutralité : le geste était qualifié de « purement symbolique »,il s’inscrivait dans un contexte national de soutien officiel de la France à l’Ukraine et relevait d’un mouvement de solidarité plus que d’une prise de position politique.
In fine, le principe de neutralité n’est pas absolu mais se module selon le niveau de consensus national et international entourant le geste symbolique.
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