Interdiction absolue pour un contrôleur technique de participer à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage
Par Sébastien PALMIER le 03/06/2021
CE 27 avril 2021, Ville de Paris, n°447221 Le Conseil d'Etat rappelle d’une part qu’un contrôleur technique ne peut pas participer à une activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage, d’autre part, qu’il ne peut pas participer à un groupement d’entreprises ... Lire la suite >