La loi Badinter, du 05 juillet 1985 est la loi qui permet à toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, d'être indemnisée.
En l'espèce un véhicule en stationnement, garé sans conducteur au volant, ni passager , qui prend feu et provoque l'incendie d'un lieu d'habitation est il considéré comme un véhicule impliqué dans un accident de la circulation?
Par un arrêt du 20 septembre 2020, la deuxième chambre civile de la cour de cassation donne raison aux propriétaires de la maison incendiée qui ont poursuivi le prorpiétaire du véhicule en réparation de leur préjudice et considère que l'incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter à la condition qu’il soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule...
Pas de contribution, soyez le premier