Lorsque le Préfet refuse le renouvellement d’un titre de séjour, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif. Le cabinet assiste fréquemment des usagers faisant l’objet d’une décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour.

Toutefois, sauf dans les cas où nous obtenons la suspension de la décision du Préfet (référé-suspension, article L. 521-1 du code de justice administrative), le jugement annulant le refus de renouvellement du titre de séjour est souvent rendu plusieurs mois après la décision du Préfet (entre 8 mois et 14 mois selon les juridictions).

Grâce au jugement annulant la décision de refus du renouvellement du titre de séjour, l’étranger se voit en principe restituer son titre de séjour. Il est généralement convoqué dans les deux mois qui suivent la notification du jugement pour récupérer son titre de séjour. Mais les conséquences de ce refus de renouvellement du titre de séjour sont bien souvent catastrophiques : perte d’emploi, difficultés financières, angoisse liée à l’irrégularité du séjour, risque permanent d’éloignement, dépression, etc…

Dans cette hypothèse, il est possible de former une demande indemnitaire pour obtenir réparation de son préjudice matériel et moral. Il est même possible d’obtenir une provision sur les dommages et intérêts en intentant une référé-provision, recours prévu par les articles R. 541-1 et suivants du code de justice administrative.

Cette action est basée sur la faute commise par l’administration. En effet, il résulte d’une jurisprudence constante des juridictions administratives que : toute décision illégale constitue une faute de l’administration, qui engage la responsabilité de l’Etat (voir par exemple, Conseil d’Etat, Section, 26 Janvier 1973 n° 84768, publié au recueil Lebon).

Ce recours indemnitaire nécessite obligatoirement d’adresser directement à l’administration une demande préalable en indemnisation. A défaut, un recours devant le juge serait irrecevable. Dans l’écrasante majorité des cas, cette demande ne suscitera aucune réponse et sera donc implicitement rejetée. C’est à ce moment qu’il conviendra de saisir le tribunal administratif d’un recours en responsabilité.

Attention : ce recours en responsabilité contre l’Etat doit obligatoirement être engagé par un avocat, contrairement au recours en annulation contre une décision de l’administration, qui peut être introduit directement par la personne concernée (même s’il est toujours conseillé de recourir aux services de l’avocat, plus à même de soulever les moyens juridiques appropriés).

S’agissant du coût d’une telle procédure, un forfait d’honoraires est proposé et une convention d’honoraires est toujours établie pour assurer une parfaite transparence entre le client et l’avocat. Si le client l’accepte, un honoraire de résultat peut être convenu, ce qui permet de baisser la partie « fixe » des honoraires (qui sont dues quelque soit le résultat). Ce n’est alors qu’en cas de succès devenu définitif (après épuisement de toutes les voies de recours contre le jugement) que l’honoraire de résultat devient exigible. Il représente généralement entre 10% et 15 % des sommes obtenues par la voie juridictionnelle.

Consultez votre avocat pour analyser l'opportunité d'un recours indemnitaire.