Vous entendez souvent votre Avocat ou les professionnels du droit utiliser des noms bizarres pour désigner un jugement ou une ordonnance ou toute autre forme de décision de justice.
Voici quelques explications concernant les qualificatifs désignant une décision de justice.
La minute
La minute d'un jugement ou d'un arrêt ou de toute autre décision de justice est l'original de la décision qui est conservé par le greffe.
Elle est signée par le président ou par un magistrat qui a participé au délibéré et constitue l'acte authentique de la décision.
Il s'agit donc du seul original qui reste au greffe et n'est jamais remis aux parties.
Il s'agit de l'original à partir duquel toutes les autres formes de la décision sont élaborées.
L'expédition
Il s'agit d'une copie certifiée conforme à la minute délivrée par le greffe qui en atteste par sa signature et par son sceau apposé sur l'expédition.
L'expédition est un relevé fidèle de la minute.
L'expédition peut être dite simple ou revêtue de la formule exécutoire.
Si elle est revêtue de la formule exécutoire qui permet d'exécuter la décision, on parle aussi de copie exécutoire ou de " grosse ".
L'expédition simple peut permettre de procéder à la signification du jugement mais ne permettra pas de procéder à l'exécution forcée du jugement.
La « grosse » ou copie exécutoire
Comme indiqué précédemment, la grosse ou copie exécutoire constitue donc l'expédition revêtue de la formule exécutoire qui permet l'exécution forcée d'une décision de justice.
En effet, l'article 502 du code de procédure civile dispose que "Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.".
Dans certains cas prévus par la loi, notamment pour certaines décisions exécutoires sur minute, l'exécution peut intervenir sans copie exécutoire classique.
C'est le cas des ordonnances sur requête de l'article 495 alinéa 2 du code de procédure civile.
Comme la minute est unique et reste au Greffe, le document utilisé sera une copie certifiée conforme à la minute par le Greffe (parfois appelée simple expédition).
Le greffier y appose son sceau et sa signature pour attester que cette copie est le reflet exact et authentique de la minute restée au tribunal.
La simple copie
Il s'agit d'une copie du jugement qui n'est pas revêtue de la formule exécutoire et qui ne vaut pas copie exécutoire.
Les avocats attendent souvent de recevoir la grosse de la décision de justice pour procéder à la fois à la signification suivie de l'exécution.
Dans de nombreuses procédures, les décisions sont aujourd'hui transmises aux avocats par voie dématérialisée.
Selon les juridictions et les procédures, une copie de la décision peut être transmise par voie dématérialisée avant la remise de la copie exécutoire.
La formule exécutoire
Elle est toujours la même et son contenu n'est pas libre.
La voici :
" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter
main?forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par ? (*) ".
(*) souvent : " par nous, Directeur des Services de greffe soussigné au Greffe du Tribunal ... de ... "
Elle a été fixée de manière figée par l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947.
Pour les juridictions administratives, elle est la suivante :
La République [qui] mande et ordonne " au ministre, au préfet ou à un autre représentant de l'État désigné, ou à tous commissaires de justice " de pourvoir à l'exécution de la présente décision ".
La possibilité d'obtenir une autre copie exécutoire d'une décision de justice
A la fin d'une procédure, l'Avocat vous enverra souvent la copie exécutoire en original de votre jugement.
Dans ce cas, vous devez le conserver par devers-vous car il est un peu difficile d'obtenir une autre copie exécutoire.
En effet, pour ce faire, il faut justifier auprès du Greffe d'un motif légitime (la perte peut en faire partie normalement).
Cette possibilité est permise par l'article 465 du code de procédure civile : " Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête. "
En pratique, conservez la copie exécutoire qui vous est remise : la copie simple permet surtout de prendre connaissance de la décision, tandis que la copie exécutoire sert à la faire exécuter.
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