
Dans quels cas le locataire commercial peut il prétendre à une Indemnité d’éviction de la part de son bailleur ?
Par Sophie PETROUSSENKO le 17/02/2025 - 1 commentaire
Qui doit l’indemnité d’éviction ? Le bailleur de locaux loués à un commerçant peut donner congé à son locataire dans les 6 mois avant la fin du contrat Le locataire peut aussi demander un renouvellement du bail 6 mois avant son expiration ou après. Le bailleur a donc la faculté ... Lire la suite >
Derniers commentaires