La Cour de cassation rappelle par cette décison la possibilité pour l'un des époux de pallier la carence de l'acte ne mentionnant pas une clause remploi par la possibilité d'apporter la preuve du financement propre par tous moyens.

Droit à récompense au profit de l'époux ayant financé l'acquisition d'un bien commun au moyen de deniers propres : preuve par tous moyens du caractère propre des deniers utilisés, indépendamment du formalisme du remploi.

Cass. civ. 1er  25 mai 2016, n° 15-18573

Vu l'article 1433 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que ce fait peut être prouvé par tous moyens ;

Attendu que, pour entériner le projet d'état liquidatif du régime matrimonial et rejeter la demande de récompense formée par..., l'arrêt retient qu'en l'absence de clause de remploi dans le titre d'acquisition de l'immeuble... ce dernier ne rapporte pas la preuve de la provenance de fonds propres lors de ladite acquisition

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le... pouvait faire la preuve par tous moyens que ses fonds propres avaient financé l'acquisition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application.

Stéphane Dorn

dorn-avocat-toulon.com