
La méthode d’interprétation de la convention collective, source d’insécurité juridique ?
Par Stéphane DROUART le 05/07/2026
Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 n° 25-15.732, publié au bulletin La convention collective concernée est celle du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Son article 14 prescrit, pour le calcul de la prime d’ancienneté, la prise en compte ... Lire la suite >



