Dans cette affaire, un délégué du personnel, donc salarié protégé, fut licencié pour faute. L'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement. Mais, le ministre du travail annula l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail. Par lettre adressée à son employeur, le salarié demanda sa réintégration à son poste.
Dans un premier temps, cet arrêt rappelle que l'annulation par le ministre du travail d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif.
Question : Mais le point de droit qui nous intéresse ici, est de savoir si l’employeur était en droit de demander la condamnation du salarié à lui rembourser l'indemnité de licenciement qu’il lui avait versée.
Non, avait répondu la cour d’appel, au motif que les parties n'avaient pas saisi la cour d'une demande relative au licenciement, que la réintégration n'avait pas pour effet de mettre à néant le licenciement prononcé, et qu'en conséquence, l’employeur devait être débouté de sa demande de condamnation en remboursement de l'indemnité de licenciement versée au salarié.
Mais la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt, donnant raison à l’employeur, en tenant le raisonnement suivant :
- le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre ;
- la cour d’appel avait constaté que l'employeur reconnaissait que le salarié faisait toujours partie de ses effectifs et que le salarié n'avait pas renoncé à sa demande de réintégration ;
- en conséquence, la demande de l'employeur aux fins de condamnation du salarié à lui rembourser l'indemnité de licenciement versée ne pouvait être rejetée.
Conclusion : Dès lors que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée a demandé sa réintégration et fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, une juridiction ne saurait rejeter la demande de l'employeur tendant à obtenir la condamnation de l'intéressé à lui rembourser l'indemnité de licenciement qu'il lui a versée.
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