Dans cette affaire du 10/02/2016, une salariée était employée comme aide ménagère par différents employeurs.

Un médecin du travail établit pour la salariée un certificat d'inaptitude définitive.

Deux employeurs saisirent la chambre disciplinaire de 1ère instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins d'une plainte contre ce praticien.

Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre disciplinaire de première instance rejeta la plainte.

En appel, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins annula la décision de la chambre disciplinaire de première instance et prononça un blâme contre le médecin du travail.

Le médecin du travail s’est pourvu en cassation contre la décision de la chambre nationale.

Mais le Conseil d’Etat a confirmé la décision, considérant que le médecin du travail avait manqué à ses obligations déontologiques.

Toutefois, il faut faire remarquer que le médecin du travail avait reconnu :

  • Que lorsqu'il a établi le certificat d'inaptitude lors de la visite de reprise de travail, il était conscient de l'irrégularité de ce certificat, dès lors que l'intéressée n'avait pas repris son travail ;
  • Qu’il s'était senti obligé de le rédiger en raison de la réaction de la salariée déclarant que, faute de ce certificat, il ne lui restait qu'à se suicider ;
  • Qu’il avait admis avoir établi ultérieurement des certificats d'inaptitude à partir des seuls dires de la salariée, sans analyse précise du poste de travail ni échange préalable avec les employeurs.

Stéphane VACCA

Avocat droit du travail

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