Dans cette affaire du 11/09/2019 (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764), une élue, - membre suppléant du comité social et économique (CSE) de la société aux élections de mai 2018 (entreprise de 300 salariées et plus) -, fut aussi désignée en juin 2018, en qualité de représentante syndicale auprès de ce même CSE (RS au CSE), par la fédération Force ouvrière de la métallurgie.

Pour l’employeur, comme il y avait une incompatibilité entre ces deux mandats d’élue et de nommée, il contesta donc cette désignation de RS au CSE, devant le tribunal d'instance qui lui donna raison, invitant la salariée à opter pour la fonction ou de membre du CSE ou de celle de RS au CSE dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sinon la désignation de la salariée de RS au CSE devrait être annulée.

Le syndicat et la salariée saisirent la Cour de cassation.

Mais la Cour de cassation donna raison à l’employeur :

  • un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu (titulaire ou suppléant) et de RS au CSE, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes (en sa qualité d'élu), et les fonctions consultatives (liées à son mandat de RS lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale) ;
  • le tribunal pouvait donc enjoindre la salariée, élue membre suppléant du CSE, d'opter entre cette fonction d’élue au CSE et celle de RS au CSE, et à défaut, déclarer nulle la désignation de RS au CSE.

Dans une affaire antérieure, la Cour de cassation (Cass. soc. 17/07/1990 n°89-60729) avait déjà statué dans le même sens au sujet d’un comité d’établissement (CE), expliquant que le même salarié ne pouvait siéger simultanément dans le même CE en qualité à la fois de membre élu et de RS au CE, les pouvoirs attribués par la loi à l'une et à l'autre de ces fonctions étant différents, et le tribunal devait inviter le salarié à opter pour l'un des deux mandats.

 

Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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