Par principe, seuls les médecins traitants peuvent délivrer des arrêts de travail aux salariés, et non pas les médecins du travail.
Pour répondre à l’urgence sanitaire créée par l’épidémie Coronavirus, le Gouvernement a, avec l’article 2 de l’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020, décidé de déroger à cette règle temporairement :
- Par dérogation à l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l'article L. 16-10-1 du même code ;
- Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail ;
- Un décret détermine les conditions d'application de cet article ;
- Les dispositions de cet article sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 août 2020.
Stéphane VACCA
Avocat au barreau de Paris
22, avenue de l'Observatoire - 75014 Paris
tél.: +33.(0)9.67.39.51.62
fax.: +33.(0)1.45.38.57.10
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