Rappel de l’article L.2232-10-1 du code du travail :
« Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le présent code.
L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. »
Le décret n°2020-795 du 26 juin 2020 précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, par application directe de l'employeur.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’un accord de branche de participation ou d’intéressement, propose un accord type au niveau de l’entreprise, l’employeur peut appliquer cet accord type (de participation ou d’intéressement), conformément aux dispositions de l’accord de branche en vigueur, au moyen d’un document unilatéral, dans les conditions prévues à l’article L.2232-10-1 du Code du travail.
Stéphane VACCA
Avocat au barreau de Paris
22, avenue de l'Observatoire - 75014 Paris
tél.: +33.(0)9.67.39.51.62
fax.: +33.(0)1.45.38.57.10
web: www.vacca-avocat.fr
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