"L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, et le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification professionnelle et d'emploi."

"Une cour d'appel ne saurait rejeter la demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l’obligation légale et conventionnelle de formation et d’entretien professionnel en retenant que, quand bien même le salarié n'aurait eu aucun entretien professionnel depuis l'année 2014, il n'a expressément sollicité pour lui-même aucune formation dite d'adaptation à son poste de travail et s’est limité à revendiquer un positionnement qui ne correspond pas à son réel niveau de compétence."

=> Cass. soc. 16/09/2020 n°18-19.889

=> Cf. dans le même sens :

Cass. soc. 13/06/2019 n°17-31295; Cass. soc. 12/09/2018 n°17-14257; CA Poitiers 13/06/2018 n°16/04268; CA Reims 23/05/2018 n°17-00032; Cass. soc. 21/04/2017 n°15-28640; Cass. soc. 30/11/2016 n°15-15162; Cass. soc. 05/10/2016 n°15-13594; Cass. soc. 24/06/2015 n°13-28784 et n°13-28460; CA Agen 14/04/2015 n°14/00610; Cass. soc. 07/05/2014 n°13-14749; Cass. soc. 05/06/2013 n°11-21255; Cass. soc. 02/03/10 n°09-40914; Cass. soc. 23/10/2007 n°06-40950;

 

Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

22, avenue de l'Observatoire - 75014 Paris

Tél.: +33.(0)9.67.39.51.62  /  Fax.: +33.(0)1.45.38.57.10

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