Article L.2142-1-1 du code du travail :

 

« Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. »

 

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt du 09/09/2020 n°19-13926, les dispositions de l’article L.2142-1-1, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de RSS le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.

 

Rappel des faits de cette affaire :

 

  • 12/10/2018 : une salariée fut désignée par un syndicat en qualité de RSS au sein de la société ;
  • 24/10/2018 : le tribunal d'instance de Paris déclara qu'une unité économique et sociale (UES) était constituée entre la société et deux autres sociétés ;
  • 30/11/2018 : des élections professionnelles furent tenues au sein du périmètre de l’UES reconnu par le jugement du tribunal d’instance ;
  • 05/12/2018 : la salariée fut désignée à nouveau en qualité de RSS par le syndicat avec comme périmètre de désignation cette UES ;
  • 21/12/2018 : la société saisit le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ;
  • 07/03/2019 : le tribunal d’instance annula la désignation de la salariée en qualité de RSS, en retenant que la première désignation de la salariée comme RSS avait pour but de préparer les futures élections dans le périmètre de l'UES et non dans le périmètre de la société, que la seconde désignation étant faite pour la tenue des élections dans un même périmètre, l'application de l'article L.2142-1-1 du code de travail ne pouvait être écartée du fait que l'UES n'était pas encore reconnue judiciairement lors de la première désignation puisque les élections visées par les désignations portaient sur le même périmètre et que dès lors, la salariée ne pouvait être à nouveau désignée en qualité de RSS jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ;

 

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement qui avait annulé la désignation de la salariée en qualité de RSS au sein de l’UES :

 

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la première désignation de la salariée en qualité de représentant de section syndicale avait été faite avec pour périmètre la société et que la seconde avait été faite avec pour périmètre l'UES, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ».

 

En résumé :

 

  1. Le mandat du RSS prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise : le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise… ;
  2. … sauf si le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le RSS avait été désigné.

 

Cass. soc., 9 sept. 2020, n°19-13926

 

A comparer avec : Cass. soc. 25/09/2013 n°12-26612 (où le périmètre électoral est modifié à la suite d’une fusion-absorption conduisant à un transfert de l’ancienne entité au sein d’un ensemble plus vaste) ; Cass. soc. 06/01/2016 n°15-60138 ; Cass. soc. 06/01/2016 n°15-15084 et n°15-14368.

 

 

Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

22, avenue de l'Observatoire - 75014 Paris

www.vacca-avocat.fr