Selon l'article L.2143 al.4 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

Selon la Cour de cassation, ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.

Ni un accord collectif de droit commun, ni l'accord d'entreprise prévu par l'article L. 2313-2 du code du travail concernant la mise en place du CSE et des CSE d'établissement ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail.

 

(Cass. soc. 8 décembre 2021, n°20-60.257)