RUPTURE CONVENTIONNELLE : PAS DE DELAI ENTRE L'ENTRETIEN ET LA SIGNATURE !
Par Stéphanie PARTOUCHE le 17/06/2024
La Cour de cassation rappelle un point important dans le processus de rupture conventionnelle : l'absence de délai obligatoire entre l'entretien préalable et la signature de la convention. Cette clarification apporte une flexibilité notable pour les employeurs et les employés, tout en préservant la liberté ... Lire la suite >