Face à une proposition de CDI après un CDD ou un contrat de mission, quelle attitude adopter ? Depuis le début de l'année, une nouvelle procédure encadre cette situation,.

La loi a évolué, et désormais, les employeurs doivent présenter par écrit une offre de CDI, en utilisant des moyens garantissant une date certaine. Cette formalité doit être accomplie avant la fin du contrat temporaire. Les salariés, quant à eux, bénéficient d'un délai de réflexion pour répondre à cette proposition. En l'absence de réponse, celle-ci est considérée comme refusée.

Si un salarié décline l'offre de CDI ou ne se prononce pas dans les temps, l'employeur doit en informer France Travail dans un délai d'un mois, en fournissant un descriptif précis du poste. Refuser deux CDI consécutifs expose le salarié à des répercussions sur les allocations chômage, sauf exceptions bien définies par la loi.

En conclusion, cette nouvelle réglementation impose un cadre strict et des délais à respecter. Elle souligne l'importance d'une communication claire et d'une prise de décision éclairée.

Source : Décret 2023- 1353 du 29-12-2023, JO du 30 ; loi 2022-1598 du 21-12-2022, JO du 22.

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