La Cour de cassation a établi des principes clés concernant les obligations des employeurs envers les salariés en télétravail. Ces décisions soulignent que l'utilisation du domicile du salarié pour des fins professionnelles, à la demande de l'employeur, nécessite une indemnisation pour le salarié. Cette jurisprudence marque une évolution significative dans la reconnaissance des droits des salariés en télétravail et les responsabilités des employeurs. La Cour de cassation a affirmé que l'occupation du domicile d'un salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée et doit être indemnisée. Cette indemnisation couvre la sujétion particulière et les frais engagés par l'occupation du domicile à titre professionnel. Toutefois, si le télétravail est demandé par le salarié alors qu'un local professionnel est disponible, aucune indemnité n'est due. La jurisprudence récente ajoute que, face à une contestation de l'employeur concernant l'indemnité d'occupation, il doit prouver la mise à disposition effective d'un local professionnel. Un cas notable concerne le télétravail prescrit par le médecin du travail. Même si un local est disponible, le salarié peut prétendre à une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles. La cour d'appel, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, a statué que les frais professionnels engagés en télétravail doivent être supportés par l'employeur, notamment lorsque le télétravail est indispensable pour la santé du salarié. Source : CA Paris 21-12-2023 n° 20/05912

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