Un entretien préalable au licenciement est une étape cruciale dans le processus de licenciement. ????

Il doit être précédé d'un délai de 5 jours ouvrables, qui débute le lendemain de la présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié. Ce délai sert à préparer sa défense, garantissant ainsi un équilibre dans la procédure.

La Cour de cassation a apporté une précision importante : ce délai de 5 jours commence dès le lendemain de la présentation de la lettre de convocation, indépendamment du moment où le salarié la récupère réellement. ⚖️

Dans un cas récent, une employée licenciée n'a reçu sa lettre de convocation que 2 jours avant l'entretien préalable. Pourtant, la Cour de cassation a confirmé le respect du délai de 5 jours, car il a commencé à courir dès le lendemain de la présentation de la lettre à son domicile. ????

Si le délai de 5 jours se termine un week-end ou un jour férié alors, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ????️

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Source : Cass. 6-9-2023 n° 22-11.661 F-B

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