Une question qui intéresse à la fois les salariés et les employeurs, lorsqu'ils envisagent la rupture du contrat de travail, d'un commun accord : quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le Code du travail prévoit que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle doit correspondre au minimum au montant de l'indemnité légale de licenciement ou si elle est supérieure, au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (prévue par la convention collective applicable à l'entreprise).

Or les Ordonnances du 22/09/2017 réformant le Code du travail, ont modifié le calcul de l'indemnité légale de licenciement et son seuil de déclenchement.

Depuis le 23 septembre 2017, l'article L.1234-9 du Code du Travail prévoit désormais que les salariés qui comptent 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur ont droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement, dont le mode de calcul est le suivant:

* 1/4  de mois de salaire ( brut moyen) par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, ou au prorata du nombre de mois de présence si l'ancienneté du salarié est inférieure à un an;

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* 1/3 de mois de salaire ( brut moyen) par année d'ancienneté à partir de 11 ans.

A vos calculettes...