DIVORCE : le prix du partage des biens
Les couples mariés ou pacsés qui se séparent, doivent partager leurs biens immobiliers, leurs meubles, leurs actifs, leur voiture... tout ce qu'ils ont acquis ensemble ou qu'ils détiennent en indivision, depuis leur union.
Ce partage est soumis à un impôt: le droit de partage dit aussi droit d'enregistrement.
Depuis 2011, le taux du droit de partage était de 2,5% de la valeur nette de leurs actifs.
Ce taux va baisser à partir de janvier 2021 et sera ramené à :
- 1,80 % le 1er janvier 2021,
- 1,10 % le 1er janvier 2022.
Ainsi à partir du 1er janvier 2021, partager ses biens sera nettement moins coûteux!
Maître Sylvie DIEFENTHAL
Avocat au Barreau de Paris
Pas de contribution, soyez le premier