Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux n'ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (excepté lorsqu’un enfant demande à être auditionné par le juge afin d’émettre son avis sur son lieu de résidence chez l’un ou l’autre de ses parents, ou en alternance, ainsi que sur l’organisation des droits de visite et hébergement durant les weekends et les vacances scolaires).
Désormais, si les enfants ne souhaitent pas être entendus, ou si les enfants sont trop jeunes pour cela et à fortiori lorsqu’il n’y a pas d’enfant mineur, aucune audience devant le juge n’est nécessaire et une convention est établie entre les époux, par leurs avocats respectifs, après discussions et rendez-vous communs à 4.
Il s’agit d’un véritable contrat fixant :
- les modalités de la séparation concernant les époux,
- les mesures concernant les enfants,
- les conséquences financières,
- le partage des biens.
Cette convention est ensuite déposée chez un Notaire, enregistrée et conservée durant 70 ans sur le registre prévu à cet effet.
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