Les deux guitaristes du groupe allemand Scorpions ont fait des concerts en France en 2015. La société de production française a versé les rémunérations de leurs prestations artistiques (plus de 2 millions d’euros) à une société civile de droit allemand (GbR) dont les guitaristes, résidents fiscaux allemands, étaient associés.
Après avoir déclaré leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires, ils se ravisent et déposent une réclamation pour déduire les frais professionnels réels engagés.
Le Conseil d’Etat, par un moyen soulevé d’office, considère que la catégorie d’imposition est erronée et annule l’arrêt d’appel. Compte tenu de ses caractéristiques, il assimile la GbR allemande à une société civile française de l’article 8 du CGI. Le Conseil d’État décide qu’en raison de l’activité artistique exercée par la société civile de droit allemand assimilable à une société civile de droit français, la part de bénéfices revenant à ses associés doit être déterminée selon les règles applicables aux revenus relevant de la catégorie des BNC. Les frais réels peuvent donc être déduits.
Il relève que les dispositions de l’ancienne convention franco-allemande ne font pas obstacle à l’imposition en France de ces revenus.
Conseil d'État, 02/06/2025, n°492796 et n°492799
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Crédit photo : Cristian Benavides @ Pexels
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