Des sociétés intermédiaires financiers sociétés mères avaient reçu des dividendes de filiales résidant dans d’autres Etats membres qui ont été imposés au-delà de 5% de leur montant.

Saisie sur question préjudicielle, la CJUE a décidé (01-08-2025 aff. 92/24 à 94/24) que cette exonération des dividendes (article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 (directive mère-fille)) vise non seulement l’impôt sur les sociétés, mais également tout impôt qui inclurait dans son assiette les dividendes. En l’espèce, il s’agissait, en Italie, d’un impôt régional sur les activités productives. Les sociétés intermédiaires financiers avaient inclus, conformément à la législation fiscale italienne, les dividendes dans l’assiette de cet impôt, à hauteur de 50 % de leur montant. Considérant que cette législation était contraire à la directive mère-fille, elles ont demandé le remboursement du montant de l’impôt découlant de l’inclusion de ces dividendes, mais l’administration fiscale italienne leur a refusé.

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