La CAA de Paris rend à nouveau un arrêt défavorable au contribuable sur le fondement de l’article 155 A du CGI, un dispositif anti-abus qui permet à l’administration de taxer directement une personne physique qui a rendu des prestations de service en France par l’intermédiaire d’une société étrangère.

Dans cette affaire, un résident fiscal belge était gérant et associé unique d’une société belge, qui a conclu avec une société française un contrat de prestation de services relatif, en particulier, à l'exercice des fonctions de direction générale de la société française : la société française a donc versé des sommes à la société belge services en rémunération de ces prestations de direction. La société belge a également facturé à la société française les frais de déplacement de son associé entre la France et la Belgique et des frais de location, par l'intéressé, d'un logement en France.

L’administration a estimé que l’associé s’était vu mettre à sa disposition les conditions matérielles qui lui permettaient d'exercer ses fonctions de directeur général de la société française de sorte que les prestations de direction générale devaient être regardées comme ayant été réalisées par celui-ci et non par la société belge. La Cour (CAA Paris 25/09/2025 n°23PA03959) a approuvé cette analyse.

Crédit photo : Kenneth @ Pexels

#fiscalité internationale #155 A du CGI