
Bail commercial : Droit d’option et fixation rétroactive de l’indemnité d’occupation
Par Tanguy ARNOULT le 19/03/2025
Lorsque prends fin un litige en fixation du loyer du bail renouvelé, soit les parties s’entendent sur une nouvelle convention dans les termes judiciairement fixés, soit l’une des parties décide de renoncer au renouvellement du bail. Dans la première hypothèse, le loyer de renouvellement est plafonné et ... Lire la suite >