« Da mihi factum, tibi dabo jus », donne-moi le fait, je te donnerai le droit
Par Tanguy ARNOULT le 30/01/2025
En droit français, la règle de principe est la réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Jean Carbonnier sublimait ce principe de sa poétique formule : « il faut réparer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un ... Lire la suite >