
Bail commercial : précision de la base de calcul d’un indu en vertu d’une clause d’indexation réputée non écrite
Par Tanguy ARNOULT le 07/02/2025
« Dès lors qu'une stipulation réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé, la créance de restitution de l'indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application d'une telle stipulation. ... Lire la suite >