Négligence grave et fraude bancaire : quand la banque peut-elle refuser de vous rembourser ?

 

1. Vous êtes victime d’une fraude bancaire : êtes-vous toujours remboursé ?

 

 

Découvrir des paiements par carte bancaire que vous n’avez jamais autorisés est une situation particulièrement anxiogène.

 

Dans la grande majorité des cas, la loi vous protège : lorsque vous êtes victime d’une opération de paiement non autorisée, votre banque doit vous rembourser.

 

???? Article L. 133-18 du Code monétaire et financier.

 

Toutefois, les banques opposent fréquemment une exception : la négligence grave du client. Cette notion est souvent mal comprise et parfois invoquée à tort par les banques.

 

2. Qu’est-ce que la « négligence grave » selon la loi ?

 

 

En tant qu’utilisateur d’une carte bancaire, vous avez certaines obligations :

  • conserver votre carte avec soin,

  • préserver la confidentialité de votre code,

  • ne pas communiquer vos données de sécurité à des tiers.

 

???? Article L. 133-16 du Code monétaire et financier.

 

La négligence grave suppose un comportement particulièrement imprudent, révélant un manquement sérieux à ces obligations.

Il ne s’agit pas d’une simple erreur ou d’un manque de vigilance ponctuel.

 

3. Vous devez signaler la fraude rapidement (13 mois maximum)

 

 

Si vous constatez une opération frauduleuse, vous devez en informer votre banque sans tarder, et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter du débit.

 

???? Article L. 133-24 du Code monétaire et financier.

 

Ce délai concerne le signalement de la fraude, et non l’action en justice. Dès lors que ce signalement est fait dans les temps, vous bénéficiez du régime protecteur prévu par la loi et vous pouvez solliciter le paiement des remboursements frauduleux.

 

4. La banque doit prouver votre négligence grave

 

 

Un point essentiel est souvent ignoré par les clients :

???? ce n’est pas à vous de prouver votre bonne foi, mais à la banque de prouver votre négligence grave.

 

La banque doit démontrer :

  • que vous avez adopté un comportement gravement imprudent,

  • et que ce comportement est directement à l’origine de la fraude.

 

???? Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018 : Un simple soupçon ou une affirmation générale ne suffit pas.

 

5. Dans quels cas la négligence grave est-elle retenue ?

 

 

Certaines situations peuvent effectivement justifier un refus de remboursement, par exemple :

  • conserver sa carte bancaire avec le code écrit à proximité,

  • laisser sa carte et son code accessibles dans un véhicule,

  • communiquer volontairement son code à un tiers.

 

Dans ces hypothèses, la banque peut légitimement refuser le remboursement.

 

6. Si vous êtes victime de phishing ou de spoofing : la négligence grave est généralement exclue

 

 

À l’inverse, être victime d’une escroquerie ne signifie pas automatiquement que vous avez commis une négligence grave.

 

La jurisprudence est claire : le simple fait de se faire voler sa carte, d’être victime d’un hameçonnage ou d’un spoofing bancaire (usurpation du numéro de téléphone de la banque) ne suffit pas, en soi, à caractériser une négligence grave.

 

???? CA Lyon, 18 septembre 2018, n° 16/07392 : Par exemple, le simple fait d'avoir emmener sa carte bancaire en boite de nuit à l'étranger (en Espagne en l'espèce) n'est pas suffisant pour constituer une négligence grave. La banque doit prouver que le client a volontairement remis sa carte et son code.

 

Plus récemment, la Cour de cassation a rappelé que la négligence grave doit être appréciée concrètement, au regard du comportement réel du client et que la victime de spoofing n'a pas commis de négligence grave en communiquant ses codes à un faux conseiller bancaire ayant usé du véritable numéro de la banque (Cass. com., 23 octobre 2024, n°23-16.267).

 

7. Attention : la négligence grave est souvent invoquée abusivement

 

En pratique, de nombreux établissements bancaires invoquent la négligence grave de manière quasi automatique pour refuser un remboursement.

 

Or :

  • cette notion est strictement encadrée,

  • elle doit être démontrée,

  • et elle ne peut résulter d’une simple erreur ou d’une manipulation frauduleuse sophistiquée.

 

???? Un refus de remboursement n’est donc pas nécessairement fondé, même lorsqu’il est présenté comme définitif.

 

8. Ce que vous devez retenir

 

✔️ Vous êtes en principe protégé en cas de fraude bancaire,

✔️ Vous devez signaler la fraude dans un délai de 13 mois,

✔️ La banque doit prouver une négligence grave réelle,

✔️ Un refus de remboursement peut être contesté juridiquement.

 

9. Conclusion

 

Si votre banque refuse de vous rembourser en invoquant une prétendue négligence grave, ne renoncez pas trop vite.

Chaque situation doit être analysée concrètement, au regard des faits et de la jurisprudence récente.

 

Maître Gauriat se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits si vous êtes victime de détournement de l'utilisation de votre carte bancaire et de paiements frauduleux avec cette dernière (thomas-gauriat-avocat.fr).