
Comment se calcule la majorité qualifiée des colotis dans un lotissement ?
Par Thomas GIROUD le 05/07/2022
Retrouvez l'intégralité des articles sur www.giroud-avocat.com Commentaire de la décision du Conseil d’Etat : CE, 1er juin 2022, SCI Le Flocon, n° 443808 Dans cette affaire, la justice administrative avait été saisie d’une demande d’annulation d’un arrêté par lequel un maire avait ... Lire la suite >
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