
Comment contester une mesure d’instruction avant tout procès (Article 145 CPC) ?
Par Thomas GRELIER le 03/01/2026
L’article 145 du Code de procédure civile est un outil stratégique : il permet, avant tout procès, d’obtenir une mesure d’instruction pour conserver ou établir une preuve (expertise, constat, production de documents). Mais si votre entreprise ou vous-même êtes visés par une ordonnance 145, il est ... Lire la suite >







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