Le recouvrement judiciaire des créances doit être anticipé dès la signature du contrat. Un dossier de preuve mal préparé amenuise les chances de succès devant les tribunaux. Avoir le droit pour soi ne suffit pas.

Les pièces indispensables à réunir en cas de créance impayée :

– le contrat ou le bon de commande signé ;

– les preuves d'exécution de la prestation (bon de livraison signé, procès-verbal de réception…) ;

– les factures impayées ;

– les relances amiables et mises en demeure, avec leurs accusés de réception.

Conseil pratique : ne constituez pas ce dossier au moment d'agir – il sera souvent trop tard pour récupérer certaines pièces. Mettez en place un processus systématique de conservation des documents contractuels et de traçabilité des échanges dès la conclusion du contrat.

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