L'article 145 du Code de procédure civile est un outil stratégique : il permet, avant tout procès, d'obtenir une mesure d'instruction pour conserver ou établir une preuve (expertise, constat, production de documents).
Mais si votre entreprise ou vous-même êtes visés par une telle mesure, il est essentiel de réagir vite pour protéger vos intérêts. Les voies de recours sont les suivantes :
1. Ordonnance sur requête : référé-rétractation devant le même juge, puis appel dans les 15 jours à compter de la signification.
2. Ordonnance de référé : appel dans les 15 jours à compter de la signification.
Les principaux moyens de contestation de la mesure sont les suivants :
– sur le fond : absence de motif légitime, mesure inutile et disproportionnée, litige déjà engagé ;
– sur la forme : défaut de justification de la dérogation au contradictoire, irrégularités dans la procédure.
Vous êtes visé par une mesure d'instruction avant tout procès ? Retrouvez l'article complet à cette adresse.

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