Une relation commerciale peut durer des années avant d'être rompue. Si cette rupture intervient sans préavis écrit suffisant, le droit français permet d'obtenir une indemnisation pour rupture brutale de la relation commerciale.

Le juge fixe la durée du préavis en tenant compte de la durée de la relation, du secteur, des usages… et de l'état de dépendance économique. L'état de dépendance ne crée pas un droit automatique à indemnisation, mais il peut conduire à exiger un préavis plus long, donc une indemnité plus élevée.

La dépendance économique s'apprécie concrètement : la victime doit être dans l'impossibilité de trouver rapidement une solution équivalente.

Les indices retenus incluent la part du chiffre d'affaires réalisée avec le partenaire, l'exclusivité, la difficulté à trouver des alternatives, la spécificité des produits ou du marché, et les investissements non réutilisables. 

Un pourcentage élevé de chiffre d'affaires ne suffit pas à lui seul : il faut démontrer l'absence de réelles alternatives.

Vous êtes en situation de dépendance économique et victime d'une rupture ? Retrouvez l'article complet à cette adresse.