Face à un impayé, attendre coûte cher. L'injonction de payer reste l'outil le plus rapide du droit français pour obtenir un titre exécutoire sans audience ni débat contradictoire – à condition que le débiteur ne fasse pas opposition.

Le décret du 16 février 2026 modifie la procédure sur deux points importants à compter du 1er septembre 2026 :

1. Délai de signification réduit de 6 à 3 mois : passé ce délai, l'ordonnance est non avenue et ne peut plus être exécutée.

2. Suppression du certificat de non-opposition : l'ordonnance devient exécutoire 2 mois après sa signification, sans démarche complémentaire auprès du greffe.

Conseil pratique : anticipez dès maintenant la réduction du délai de signification. Une fois l'ordonnance obtenue, confiez sans attendre sa signification à un commissaire de justice.

Vous faites face à des factures impayées et souhaitez déposer une requête en injonction de payer ? Retrouvez l'article complet à cette adresse : Injonction de payer – Guide pratique.