…et multiples sont les routes que dévoile le contentieux contractuel. Il est ainsi (souvent) des cas où l’administration bénéficie d’une session de rattrapage, tandis que son antagoniste n’a pas droit au faux pas. La matière contractuelle nous en donne une nouvelle illustration.

Par une décision du 18 mai 2021, le Conseil d’État précise ainsi que même si la résiliation n’est pas d’une gravité suffisante, le montant de l’indemnisation du cocontractant irrégulièrement résilié doit tenir compte de ses fautes… Et ainsi être diminué d’autant.

On savait déjà que la résiliation pour faute n’entraîne pas droit à indemnisation pour le titulaire défaillant. On savait de même que la résiliation est avant tout une sanction, une sanction lourde, une sanction lourde qui doit être proportionnée aux manquements du cocontractant. Ce pouvoir de résiliation a d’ailleurs été récemment rappelé par la Haute juridiction.

Les chances de s’en sortir indemne pour le cocontractant résilié s’amenuisent avec cette nouvelle décision ayant pour toile de fond l’achat d’escalators pour le métro marseillais, puisqu’il est jugé :

Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière. Par suite, en condamnant la RTM à réparer l’intégralité du préjudice subi par la société Alapont du fait de la résiliation irrégulière du contrat, sans tenir compte des fautes commises par cette société dans l’exécution du contrat dont elle avait constaté l’existence tout en considérant qu’elles n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.

Dans ce contexte, l’on voit mal quel serait le cocontractant irréprochable qui verrait son marché résilié.

La position adoptée par le Conseil d’État est donc très protectrice de l’administration face à sa mauvaise qualification du comportement de son cocontractant – qui ne danse plus le Mia -. Quant à ce dernier, il ne peut qu’espérer obtenir une indemnisation diminuée, les hypothèses dans lesquelles l’administration résilie pour faute et sans reproche étant assez virtuels. Cela s’appelle d’ailleurs et plutôt une résiliation pour motif d’intérêt général !

Bref, face au contrat, on n’est pas né sous la même étoile :

CE, 18 mai 2021, Régie des Transports Métropolitains : n°442530

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