La Déclaration Sociale des Indépendants, c'est fini !

Tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus N-1 : il s’agit de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants afin que les organismes de sécurité sociale, comme les URSSAF, puissent procéder aux calculs des cotisations obligatoires, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

À défaut de déclaration de leurs revenus par les travailleurs indépendants, via la DSI, les cotisations font l’objet d’une taxation d’office.

Depuis 2019, la DSI de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée entre le mois d’avril et le mois de juin sur le site « net-entreprise.fr ».

L’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis en place une démarche unique auprès de l’Administration fiscale – toujours en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».

Ainsi à compter de cette année, c’est désormais l’Administration fiscale qui se chargera de transmettre les informations nécessaires aux URSSAF et autres organismes de sécurité sociale.

Alors, il n’appartiendra plus aux travailleurs indépendants – sauf exceptions [1]– de procéder :

  • La DSI ;
  • La déclaration de revenus.

On ne peut que saluer cette simplification majeure qui s’appliquera à compter de cette année.

Cela devrait permettre également d’éviter un nombre important de contentieux aux URSSAF et à de nombreux travailleurs indépendants en raison d’une contrainte fondée sur une taxation d’office (parfois majorée) faute d’avoir procédé à leur DSI.

[1] Les Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les affiliés auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les artistes-auteurs (MDA / AGESSA), les micro-entrepreneurs et les Marins pêcheurs et marins du commerce devront toutefois continuer à procéder à leur DSI sur le site « net-entreprises.fr » jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023.

Article rédigé pour le cabinet Axiome Avocats .