Les modalites d’indemnisation du prejudice materiel et/ou moral d’un tiers suite a des operations de police
Il arrive que dans le cadre d’une intervention des forces de police ou de gendarmerie des dégâts soient occasionnés aux personnes ou aux biens.
Que faire dans pareil cas ?
En premier lieu, il convient de rappeler que les officiers de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de leurs fonctions sont soumis à un régime spécifique. Ainsi, il n’est pas utile de solliciter de l’officier étant passé au travers du toit de votre grange ou ayant défoncé par erreur votre porte au lieu de celle de votre voisin, de vous communiquer le nom de son assureur.
En droit, les dégâts causés par les forces de police en intervention sont considérés comme une rupture d’égalité devant les charges publiques et engagent dès lors la responsabilité de l’État. C’est un type de responsabilité dit sans faute de l’État. Ce régime a pour base une extension jurisprudentielle des dispositions de l’article L. 1411 du Code de l’organisation judiciaire (notamment : Conseil d’État rendu le 24 juin 1949 – arrêt Consorts Lecomte) et précisé dans un avis du Conseil d’État du 6 juillet 2016.
Il existe plusieurs conditions pour pouvoir prétendre à une indemnisation à ce titre :
- Être un tiers à la procédure ayant occasionné le dommage (ni mis en cause, ni partie civile, ni occupant du local perquisitionné à bon droit);
- Justifier d’un préjudice spécial (qui ne touche pas toute la population), personnel (dont le justiciable est la victime directe), et dont l’indemnisation ne conduirait pas à un enrichissement sans cause ;
- Justifier et chiffrer son préjudice moral et matériel par des éléments circonstanciés (certificat médical, ordonnances, devis, factures …).
Le cas du propriétaire non occupant :
À noter que si votre locataire fait l’objet d’une perquisition ayant entrainé des dégâts à votre logement, en qualité de bailleur et propriétaire du logement, vous êtes considéré comme un tiers à la procédure policière en cours.
Si ces éléments sont réunis, il est possible de faire parvenir au Ministère de la Justice un courrier de requête en indemnisation des préjudices subis dans lequel il conviendra de démonter les trois points précités en n’oubliant pas de joindre les éléments justificatifs disponibles.
C’est une procédure amiable.
Le Ministère de la Justice, par retour de ce courrier, fera état de ses éventuelles remarques et contre-proposition.
Si aucun accord n’est trouvé, le justiciable doit assigner l’Agent judiciaire de l’État (représentant de l’État auprès de l’Ordre judiciaire) devant le Tribunal Judiciaire territorialement compétent
Conseils :
Le Ministère de la Justice ne dispose pas d’une copie de la procédure. À réception de la demande indemnitaire, il devra en solliciter une copie. Or, les délais sont relativement longs et dépendent de la surcharge des différents tribunaux. Ainsi pour accélérer la procédure déjà longue, il est conseillé de joindre une copie de la procédure, attestation ou procès-verbal permettant de démontrer l’absence de lien entre l’action de police, ou de gendarmerie, et le justiciable sollicitant l’indemnisation de son préjudice.
Il convient de noter que le Défenseur des droits s’est récemment saisi de la question. Il a ainsi relevé de nombreux problèmes dans la pratique de cette procédure amiable et notamment la longueur excessive de la procédure et l’absence de clarté des voies de recours.
En outre, il relève l’illégalité de deux pratiques du Ministère :
- L’application d’un abattement forfaitaire de 10% par rapport à la dépense engagée pour la remise en état du bien au titre d’une « contribution aux charges publiques ».
- L’application d’un taux de vétusté forfaitaire de 10 %.
Dans sa décision du 16 juillet 2019 (n°2019-173), le Défenseur des Droits a ainsi condamné ces pratiques et a procédé à plusieurs recommandations pour améliorer les pratiques du Ministère de la Justice (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19098).
Il convient dès lors d’être vigilent sur ces points.
Le Cabinet AXIOME AVOCATS peut vous accompagner pour votre demande indemnitaire.
Il arrive que dans le cadre d’une intervention des forces de police ou de gendarmerie, des dégâts soient occasionnés aux personnes ou aux biens.
Que faire dans pareil cas ?
En premier lieu, il convient de rappeler que les officiers de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de leurs fonctions sont soumis à un régime spécifique. Ainsi, il n’est pas utile de solliciter de l’officier étant passé au travers du toit de votre grange ou ayant défoncé par erreur votre porte au lieu de celle de votre voisin, de vous communiquer le nom de son assureur.
En droit, les dégâts causés par les forces de police en intervention sont considérés comme une rupture d’égalité devant les charges publiques et engagent dès lors la responsabilité de l’État. C’est un type de responsabilité dit sans faute de l’État. Ce régime a pour base une extension jurisprudentielle des dispositions de l’article L. 1411 du Code de l’organisation judiciaire (notamment : Conseil d’État rendu le 24 juin 1949 – arrêt Consorts Lecomte) et précisé dans un avis du Conseil d’État du 6 juillet 2016.
Il existe plusieurs conditions pour pouvoir prétendre à une indemnisation à ce titre :
- Être un tiers à la procédure ayant occasionné le dommage (ni mis en cause, ni partie civile, ni occupant du local perquisitionné à bon droit);
- Justifier d’un préjudice spécial (qui ne touche pas toute la population), personnel (dont le justiciable est la victime directe), et dont l’indemnisation ne conduirait pas à un enrichissement sans cause ;
- Justifier et chiffrer son préjudice moral et matériel par des éléments circonstanciés (certificat médical, ordonnances, devis, factures …).
Le cas du propriétaire non occupant :
À noter que si votre locataire fait l’objet d’une perquisition ayant entrainé des dégâts à votre logement, en qualité de bailleur et propriétaire du logement, vous êtes considéré comme un tiers à la procédure policière en cours.
Si ces éléments sont réunis, il est possible de faire parvenir au Ministère de la Justice un courrier de requête en indemnisation des préjudices subis dans lequel il conviendra de démonter les trois points précités en n’oubliant pas de joindre les éléments justificatifs disponibles.
C’est une procédure amiable.
Le Ministère de la Justice, par retour de ce courrier, fera état de ses éventuelles remarques et contre-proposition.
Si aucun accord n’est trouvé, le justiciable doit assigner l’Agent judiciaire de l’État (représentant de l’État auprès de l’Ordre judiciaire) devant le Tribunal Judiciaire territorialement compétent
Conseils :
Le Ministère de la Justice ne dispose pas d’une copie de la procédure. À réception de la demande indemnitaire, il devra en solliciter une copie. Or, les délais sont relativement longs et dépendent de la surcharge des différents tribunaux. Ainsi pour accélérer la procédure déjà longue, il est conseillé de joindre une copie de la procédure, attestation ou procès-verbal permettant de démontrer l’absence de lien entre l’action de police, ou de gendarmerie, et le justiciable sollicitant l’indemnisation de son préjudice.
Il convient de noter que le Défenseur des droits s’est récemment saisi de la question. Il a ainsi relevé de nombreux problèmes dans la pratique de cette procédure amiable et notamment la longueur excessive de la procédure et l’absence de clarté des voies de recours.
En outre, il relève l’illégalité de deux pratiques du Ministère :
- L’application d’un abattement forfaitaire de 10% par rapport à la dépense engagée pour la remise en état du bien au titre d’une « contribution aux charges publiques ».
- L’application d’un taux de vétusté forfaitaire de 10 %.
Dans sa décision du 16 juillet 2019 (n°2019-173), le Défenseur des Droits a ainsi condamné ces pratiques et a procédé à plusieurs recommandations pour améliorer les pratiques du Ministère de la Justice (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19098).
Il convient dès lors d’être vigilent sur ces points.
Le Cabinet AXIOME AVOCATS peut vous accompagner pour votre demande indemnitaire.
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